Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
ma-robe-de-chambre.com – LSquare Assets (nom commercial)
Date d’effet : 19/10/2025
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, les ventes conclues à distance entre LSquare Assets (le « Vendeur ») et tout consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (le « Client »), via le site ma-robe-de-chambre.com (le « Site »).
Le Site n’est pas destiné aux achats en vue de revente. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant validation. Les CGV sont accessibles et imprimables depuis le Site. En cas de contradiction, les dispositions d’ordre public du pays de résidence de l’acheteur au sein de l’UE plus protectrices prévalent.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR / HÉBERGEUR
Vendeur : LSquare Assets (entreprise individuelle, immatriculée au RCS)
Siège : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
SIRET : 947 499 646 00018
E-mail : contact@ma-robe-de-chambre.com — Tél. : 07 56 87 92 60
Hébergeur : Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada
ARTICLE 3 – PRODUITS & INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Les produits proposés (robes de chambre, lingerie de nuit, accessoires tels que chaussons/serviettes, y compris certains produits personnalisés) font chacun l’objet d’une fiche détaillant les caractéristiques essentielles, compositions et conseils d’entretien.
Visuels & IA. Certaines images peuvent être générées par IA ; des variations mineures de teinte/matière/rendu d’écran peuvent survenir. Les photographies sont non contractuelles. En cas d’écart manifeste portant sur une caractéristique essentielle (p. ex. couleur/matière), le Vendeur proposera, au choix du Client, correction, échange (avec prise en charge) ou remboursement selon l’Article 12.
Le Vendeur se réserve le droit de limiter les quantités et d’indiquer l’indisponibilité temporaire ou définitive. Le cas échéant, toute commande indisponible est annulée et remboursée.
ARTICLE 4 – PRIX, TAXES & TVA
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les Clients de l’UE, hors frais optionnels.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI (micro-entreprise).
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. En cas d’erreur manifeste de prix ou d’affichage, le Vendeur pourra annuler la commande et procéder au remboursement intégral.
Des services optionnels (p. ex. Livraison Premium) peuvent être facturés en sus.
ARTICLE 5 – CODES PROMO, CARTES-CADEAUX & PROGRAMME FIDÉLITÉ
Codes promotionnels. Sauf mention contraire, non cumulables entre eux, non rétroactifs et non convertibles en espèces. Cumul possible si indiqué (p. ex. carte-cadeau + promo).
Cartes-cadeaux (dématérialisées). Envoyées par e-mail, validité 12 mois, utilisables sur tout le Site, y compris produits en promotion, utilisation en une seule fois (sauf solde géré par le CMS si disponible), non remboursables hors exercice d’un droit légal.
Le cas échéant, les règles du programme de fidélité sont précisées sur la page dédiée et intégrées par référence.
ARTICLE 6 – COMMANDE & FORMATION DU CONTRAT
Commande possible avec ou sans compte. Parcours : ajout au panier → page de paiement (coordonnées, moyen de paiement, code promo le cas échéant) → validation → page de confirmation.
Un e-mail (ou SMS si seul le téléphone est fourni) de confirmation est adressé ; la délivrabilité des SMS dépend des opérateurs.
Le Vendeur peut refuser toute commande anormale (quantités inhabituelles, mauvaise foi, fraude, défaut de paiement).
Archivage. Conformément à l’art. L.213-1 C. consom., les contrats d’un montant ≥ 120 € sont archivés 10 ans et accessibles sur demande par le Client. Langue du contrat : français.
ARTICLE 7 – PAIEMENT & SÉCURISATION
Moyens acceptés : Shopify Payments (cartes bancaires ; Apple Pay/Google Pay selon disponibilité) et PayPal.
Débit immédiat lors de la commande. Pas de paiement en plusieurs fois.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires ; des contrôles anti-fraude (dont 3-D Secure) peuvent s’appliquer. En cas de suspicion de fraude, le Vendeur peut demander des justificatifs ou annuler la commande avec remboursement.
ARTICLE 8 – EXPÉDITION, LIVRAISON, DÉLAIS & DOUANES
Préparation (expédition) : sous 2 à 3 jours ouvrés.
Délai indicatif de transport (hors préparation) :
– France & UE : 5 à 12 jours ouvrés
– R-U, Suisse, Norvège & autres zones desservies : 10 à 20 jours ouvrés
Délai maximal légal (préparation + transport) : 30 jours.
Zones desservies : France métropolitaine, pays de l’UE, R-U, Suisse, Norvège. DROM-COM non desservis.
Frais de livraison : gratuits (livraison standard) sur tout le Site.
Option Livraison Premium (expédition prioritaire sous 48 h + assurance perte/vol/casse) : 4,90 €.
Transport & suivi. L’acheminement peut impliquer plusieurs transporteurs (ex. transporteur d’origine puis La Poste/équivalent à l’arrivée). Le numéro de suivi est communiqué lorsqu’il est disponible.
Droits & taxes d’import. Pour les zones concernées, réglés à l’avance par nos soins : aucun frais à payer par le Client à la livraison (Incoterms équivalent DDP lorsque applicable).
ARTICLE 9 – TRANSFERT DES RISQUES, RÉCEPTION & DOMMAGES TRANSPORT
Le transfert des risques s’opère à la remise matérielle des produits au Client.
À réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits. Tout dommage lié au transport doit être signalé sans délai raisonnable au SAV (photos + emballage d’origine).
Réserve de propriété. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION (14 JOURS)
Conformément aux art. L.221-18 et s. C. consom., le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Exceptions (art. L.221-28) : produits personnalisés ; cartes-cadeaux ; produits d’hygiène lorsque le scellé est brisé ou lorsqu’ils ont été portés/essayés sans protection.
Modalités. Notification au SAV (coordonnées art. 14), puis renvoi des produits sous 14 jours suivant la notification. Le Vendeur peut fournir une étiquette ; à défaut, le Client utilise le transporteur de son choix.
Remboursement. Sous 14 jours à compter de la première des deux dates : récupération des articles ou preuve d’expédition. Remboursement du prix et, le cas échéant, des frais de livraison standard ; le supplément Premium (4,90 €) n’est pas remboursé. Le remboursement intervient via le même moyen de paiement (sauf accord différent sans frais).
Le modèle de formulaire de rétractation figure en Annexe 1.
ARTICLE 11 – GARANTIE COMMERCIALE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ 30 JOURS »
Sans préjudice du droit légal (14 jours), le Vendeur offre une garantie commerciale de 30 jours à compter de la réception.
Retour France : étiquette prépayée fournie par le SAV, avec déduction forfaitaire de 4,90 € sur le remboursement.
Autres pays : retour à la charge du Client (avec suivi).
État exigé : produit neuf, non lavé, non porté, étiquettes & emballage d’origine intacts. Tout article non conforme peut être refusé.
Options au choix du Client :
-
Échange (taille/couleur/produit équivalent) selon disponibilité ;
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Remboursement partiel 50 % sans retour si le Client conserve le produit ;
-
Remboursement total avec retour conforme aux critères ci-dessus.
En cas de retour partiel d’une commande ayant bénéficié d’une remise conditionnelle, celle-ci est recalculée au prorata des articles conservés. Emballage cadeau : non remboursable.
Mentions légales de la garantie commerciale (art. L.217-15). Cette garantie commerciale est offerte par LSquare Assets, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris (contact art. 14) ; territoire : zones desservies à l’art. 8 ; durée : 30 jours ; coût : gratuit hors frais de retour selon pays ; prestation : échange/remboursement selon options ci-dessus. Elle s’applique indépendamment des garanties légales (Article 13).
ARTICLE 12 – NON-CONFORMITÉ, PRODUIT DÉFECTUEUX & ERREUR D’EXPÉDITION
En cas de non-conformité, défaut ou erreur de préparation, le Vendeur prend intégralement en charge les frais de retour/remplacement ou procède au remboursement, au choix du Client. Cette prise en charge s’ajoute aux garanties légales (Article 13).
ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES
Conformité (art. L.217-3 à L.217-20 C. consom.). Le Client :
– dispose de 2 ans à compter de la délivrance pour agir ;
– peut exiger réparation ou remplacement (ou, à défaut, réduction de prix ou résolution) ;
– est dispensé de prouver l’existence du défaut dans les 24 mois suivant la délivrance d’un bien neuf.
Vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.). Le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale (art. 11).
ARTICLE 14 – SERVICE CLIENT & RÉCLAMATIONS
SAV / Réclamations : contact@ma-robe-de-chambre.com — 07 56 87 92 60
Délai indicatif de réponse : sous 5 jours ouvrés par e-mail ou 24 h par téléphone (jours ouvrés).
L’adresse de retour (RMA) est communiquée par le SAV lors de l’enregistrement de la demande. Les retours doivent être effectués avec numéro de suivi ; la preuve de dépôt doit être conservée.
ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES
Après démarche préalable écrite auprès du SAV, et à défaut de solution, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur pressenti : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (à confirmer). Les coordonnées de saisine seront mises à jour sur cette page dès finalisation de l’adhésion.
Plateforme européenne RLL/ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité :
https://ma-robe-de-chambre.com/policies/privacy-policy
Responsable de traitement : LSquare Assets (contact : contact@ma-robe-de-chambre.com). Les CGV renvoient à cette politique (finalités, bases légales, conservation, droits RGPD, cookies).
ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & AVIS
Les contenus du Site (textes, visuels, logos, charte…) sont protégés et demeurent la propriété de LSquare Assets et/ou de ses prestataires autorisés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les avis peuvent être hébergés par un tiers ; la publication/moderation s’effectue sans contrepartie et dans le respect des règles en vigueur (authenticité, transparence).
ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ & FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects.
L’exécution peut être suspendue ou résolue en cas de force majeure au sens de la jurisprudence (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
ARTICLE 19 – PREUVE & ARCHIVAGE
Les enregistrements informatiques (commandes, confirmations, messages, logs) sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et peuvent être produits à titre de preuve.
Les contrats ≥ 120 € sont archivés 10 ans et accessibles sur demande.
ARTICLE 20 – MISE À JOUR DES CGV
Le Vendeur peut modifier les CGV pour des raisons juridiques, techniques ou d’évolution de service. Les CGV modifiées s’appliquent à compter de leur publication sur le Site. Date d’effet actuelle : 19/10/2025.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE & JURIDICTION
Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes, sans préjudice des règles impératives plus protectrices du pays de résidence du Client au sein de l’UE.
PROCÉDURE PRATIQUE DE RETOUR (RÉSUMÉ)
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Contactez le SAV (contact@ma-robe-de-chambre.com) dans les délais : dommages transport sans délai raisonnable ; rétractation 14 j ; garantie commerciale 30 j.
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Recevez votre RMA et l’adresse de retour.
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France : étiquette prépayée fournie (déduction 4,90 €). Autres pays : retour à vos frais, avec suivi.
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À réception et contrôle, remboursement sous 14 j (ou échange).
